Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société BHD Industries fournit ses produits aux clients professionnels via son site e-commerce.

(« Le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ») qui lui en font la demande, ses produits. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment leurs conditions générales d’achat.

1.2. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.4. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non-conforme sans affecter le reste des présentes conditions.

1.5. Dans l’hypothèse où le Client déroge à l’une des présentes clauses sans l’accord express du Fournisseur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

ARTICLE 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles.

Les visuels, photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur adéquation à ses besoins et de leur utilisation.

ARTICLE 3 – Commande

La commande s’effectue directement en ligne selon le processus suivant :

1. Sélection des produits et ajout au panier

2. Validation du panier

3. Identification du client

4. Acceptation des CGV

5. Paiement

La commande est considérée comme définitive après validation et confirmation par email.

BHD Industries se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou défaut de paiement.

ARTICLE 4 – Prix et conditions de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

4.2. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

4.3. Pour toute commande d’un montant inférieur à 290 € HT, des frais de préparation de commande forfaitaires de 16,90 € HT seront appliqués.

4.4. Le paiement s’effectue par carte bancaire.

4.5. Pour les clients disposant d’un compte ouvert auprès de BHD Industries, la facturation est réalisée selon les conditions commerciales habituelles définies dans le cadre de la relation commerciale.

La commande est traitée après validation du paiement, sauf conditions particulières.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

5.2. Les délais énoncés lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable à l’égard du Client de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou résultant de circonstances en dehors de son contrôle, et notamment en cas de retard non prévu dans la livraison ou de livraison défectueuse de ses propres fournisseurs. Toute livraison peut être subordonnée à l’exécution préalable par le Client des obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, des frais de port complémentaires seront facturés en sus.

En cas de vente à l’export, sauf stipulation contraire convenue entre le Fournisseur et le Client, les Produits sont livrés selon l’incoterm EX-WORKS (EXW).

5.3. Les produits voyagent accompagnés d’un bon de transport. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves concomitante à la livraison, expressément formulées par écrit au transporteur sur le bon de livraison et non sur l’emballage mentionnant la nature et l’importance des dégâts, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. De plus, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Client doit suivant le même formalisme précité informer le Fournisseur, sous peine des mêmes conséquences. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Il appartiendra au Client de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies constatés au Fournisseur. Le Client devra toutes facilités au Fournisseur pour procéder ou faire procéder à la constatation des anomalies et pour y remédier.

5.4. En cas d’impossibilité du transporteur de livrer le Client, le Fournisseur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transports. Les problèmes de livraison ne sont pas imputables à la société BHD Industries. Une réclamation concernant la livraison ne dispense pas de payer la commande. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins du Fournisseur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si le Client refuse de réceptionner la livraison, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat, d’éventuellement procéder à la revente de la marchandise et de réclamer au Client le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi.

5.5. Les produits voyagent à la charge et aux risques et périls du Client. Ce dernier reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur, en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5.6. Le Client s’engage à réceptionner les produits au date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.

5.7. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.8. Tout retour de Produit doit impérativement faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, ni à une quelconque indemnisation, les frais et risques du retour étant à la charge du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’un document comprenant un descriptif précis des raisons du retour du Produit.

Le transport du Produit retourné est fait aux frais, risques et périls du Client. A réception du Produit, si le Fournisseur constate la réalité du vice ou défaut de conformité apparent invoqué, il procède à son échange ou sa réparation dans les meilleurs délais et au remboursement des frais de transport du retour au Client. Si le Produit n’est plus disponible, le Fournisseur procède à son remboursement au Client. Si le Produit retourné s’avère conforme aux caractéristiques techniques et fonctionnelles habituellement attendues de ce type de produit, des frais d’expertise sont facturés par le Fournisseur et le Produit est retourné au Client à ses frais.

ARTICLE 6 – Réception et réclamations

Toute réclamation concernant les produits doit être formulée :

• dans un délai de 3 jours après réception

• par écrit

• avec justificatifs (photos, description précise)

À défaut, les produits seront considérés comme conformes.

ARTICLE 7 – Droit de rétractations

Les ventes étant réalisées exclusivement entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

En cas de différé de paiement autorisé, le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé au Client dès réception desdits produits par le transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même si le transport est financé par le

Fournisseur de sorte qu’il appartient au Client de souscrire au besoin une assurance et d’exercer, en cas de pertes ou d’avaries constatées sur un colis, son droit à recours contre le transporteur.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

9.1. Le Client est seul responsable du choix des produits, des conditions de leur emploi et de leur préservation en bon état d’entretien et de conservation. Il appartient dans tous les cas au Client de se renseigner sur les caractéristiques des produits, les conditions de leur utilisation et les résultats qui peuvent en être attendus. Le Client doit s’assurer de l’adaptation et de la compatibilité des produits avec tout matériel utilisé en relation avec les marchandises et de leur adaptation à l’usage auquel il les destine. Le Client fait son affaire de tout essai et de toute précaution préalablement à l’utilisation des marchandises.

9.2. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client en ne tenant pas compte des conditions d’emploi, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue dans le cas où les marchandises mises en œuvre seraient exposées à des conditions météorologiques exceptionnelles (vents supérieurs à 100km/h, tempêtes, tornades, phénomènes climatiques atypiques…) et en cas de transformations ou de réparations par des tiers.

9.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit (avec description précise et photos) de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de leur découverte.

9.4. La garantie comporte uniquement, selon le choix du Fournisseur, la réparation, le remboursement ou l’échange gratuit de toutes les parties non-conformes, affectées d’un vice apparent ou caché, sans aucun frais de port, ni supplément divers.

L’intervention pourra également être effectuée dans les ateliers agréés par la société BHD Industries.

La responsabilité de la société BHD Industries se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur les frais inhérents.

9.5. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, d’une pose non conforme aux règles de l’art, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont préconisés ou ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit. Pour les produits qui revêtent un marquage (peinture, adhésivage, impression numérique…) la garantie ne pourra s’appliquer si les produits ont été stockés en extérieur, stockés empilés et s’ils n’ont pas été déconditionnés et installés dans les 2 semaines après livraison.

9.6. La garantie ne peut être mise en oeuvre que si le Client a totalement rempli ses obligations de paiement, ce dernier ne pouvant se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

ARTICLE 10 – Clause de réserve de propriété

10.1. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

10.2. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la réception desdits produits par le transporteur.

10.3. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de consentir tout nantissement ou gage sur les produits. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, le Client est tenu d’informer l’huissier instrumentaire de l’existence de la clause de réserve de propriété et d’en aviser le Fournisseur sans délai.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les produits devront être assurés par le Client contre tout risque de dommages et de responsabilité.

10.4. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification ou la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée correspondre aux marchandises impayées. Les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client et s’imputeront sur les paiements déjà reçus.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la société BHD Industries, notamment ceux afférents aux produits, photos et documentations techniques, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite, y compris durant la période post-contractuelle.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du Fournisseur, agissant en qualité de responsable de traitement aux fins suivantes :

> Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des contrats de vente ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client.

> Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime du Fournisseur, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

Les données personnelles demandées par le Fournisseur dans le cadre de la passation d’une commande sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison des Produits, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par le

Client, les commandes ne pourront pas être correctement exécutées.

Les destinataires des données personnelles sont :

> Le Fournisseur ;

> La Société Groupe BHD, holding du Fournisseur ;

> Les fournisseurs du Fournisseur à qui ce dernier peut être amené à transmettre les données du Client afin de permettre l’exécution de ses commandes ou la livraison directe des Produits ;

> Les prestataires externes du Fournisseur intervenant dans la gestion des données personnelles des Clients, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exécution des commandes et ses prestataires de transports afin de permettre les livraisons des Produits.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de vente et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercées ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en contactant le Fournisseur par email ou par courrier.

Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de NANTES, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.